Europe : Débat préalable sur le Conseil de l’Europe

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Jean-Paul LECOQ Député communiste et républicain - Seine-Maritime

Publié le 14 décembre 2007

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,

C’est donc ce jeudi 13 décembre que les Chefs d’Etat et de gouvernement doivent signer le traité dit de Lisbonne.

Ce « traité » n’a de nouveau que les apparences : en réalité c’est un clone difforme de feu le Traité constitutionnel Européen. En fin connaisseur, Valéry Giscard d’Estaing l’a admis sans état d’âme : « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes ».


Le Président de la République a décidé que le traité serait ratifié par le Parlement.

Quelle justification à ce contournement du vote populaire ? Parce qu’enfin, s’il y a nouveau traité, c’est bien parce que les peuples français et néerlandais ont rejet majoritairement le traité constitutionnel. Le refus de référendum et cette précipitation dans la ratification annoncée ont quelque chose de suspect.

Qu’y a-t-il donc d’inavouable ? Qui a peur du débat et du verdict populaire ? Vous allez dire : le candidat l’avait annoncé durant la campagne des présidentielles. Le président le fera. Depuis le mois de juin c’est toujours votre réponse.

A vous entendre :

  • l’électeur de Nicolas Sarkozy aurait voté pour les cadeaux faramineux faits aux riches, pour les atteintes au droit de grève, pour l’allongement de l’âge à la retraite, pour les licenciements, les délocalisations, pour la livraison des universités aux multinationales, pour le recul du droit d’asile,
  • l’électeur de Nicolas Sarkozy aurait voulu aussi les franchises médicales cette taxe sur les malades mais aussi la future taxe sur les victimes, il voulait aussi la redevance télé pour les plus pauvres et en plus… le traité ratifié par le Parlement…

Faut-il alors rappeler que plus d’un français sur deux souhaite être consulté par référendum ?

Le Président de la République est légitime dans sa fonction. Il n’est ni propriétaire de la République, ni de la France, ni de son peuple.

L’article 3 de la constitution nous rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Le président de la République ne peut se substituer au peuple ! Nous-mêmes qui sommes la représentation nationale, en avons-nous le droit ? Assurément non ! Pour exemple : dans la législature précédente, alors que le Parlement avait voté à plus de 80% l’adoption du Traité de Constitution Européenne, le peuple, lui, s’est prononcé contre.

Nous connaissons toutes et tous ici, dans cet hémicycle, les raisons qui poussent le Président de la République à vouloir ratifier le traité simplifié par le seul parlement.

Outre le déni de démocratie, il s’agit ni plus ni moins que de poursuivre dans la voie qui nous a conduit aux impasses et à la crise actuelle.

Au-delà des arrangements cosmétiques, on retrouve l’ensemble des ingrédients libéraux du Traité constitutionnel :

  • la fameuse « concurrence libre et non faussée », et qui n’épargne pas les services publics et qui pousse à la mise en compétition des peuples sur la base du moins disant social et fiscal, retraites, droit du travail…
  • la toute puissance de la Commission européenne,
  • le statut intouchable de la Banque Centrale Européenne. A ce propos, que sont devenus, mes chers collègues, les grandes envolées indignées contre cette institution, et jusque sur les bancs du gouvernement ? Parlons démocratie. Revendiquer partout dans le monde la démocratie, c’est juste ! Devons-nous renoncer à la faire vivre ici en France, et en Europe ? La peur des peuples est bien mauvaise conseillère. En quoi un référendum mettrait l’Europe en danger. Au contraire !

Les non français et néerlandais au traité constitutionnel en 2005 ne sont pas la cause de la crise, mais son expression. Nous ne sommes pas seuls à le penser et à le dire. Encore faut-il en tirer les conséquences. Sinon le risque est là d’aggraver plus encore le fossé entre les opinions et l’Europe. Nous, nous voulons nous attaquer à la crise de confiance et de légitimité qui touche le projet européen. Il faut entendre ce que disent les peuples, leurs inquiétudes, leurs attentes. Il faut prendre en compte la nouveauté et le sérieux des problèmes posés à une Europe qui change de nature avec l’élargissement, en passant d’une dizaine de membres à 27 et peut-être plus demain.

Il faut prendre en compte les défis soulevés par les immenses besoins d’un développement fondé sur la promotion des êtres humains, et la protection de la planète. Il faut prendre en compte qu’ils et elle ne peuvent être soumis qu’aux impératifs des marchés financiers et aux diktats de la banque centrale.

De quelle Europe unie avons-nous besoin dans la mondialisation ? pour quoi faire, au profit de qui ? Voilà les vraies questions auxquelles il est urgent de répondre.

Ce « traité simplifié » n’y répond pas. Pire, il légitime, au nom de la « concurrence libre et non faussée » la poursuite des politiques qui ont été rejetées par le référendum.

Le temps est venu de rompre avec ces logiques désastreuses et de travailler à un nouveau modèle européen de développement, social, écologique, solidaire et de paix.

  • une Europe de l’harmonisation sociale par le haut s’opposant à la mise en concurrence des femmes, des hommes, des jeunes, des retraités, face aux délocalisations, en développement toutes les coopérations, en défendant notre potentiel industriel et agricole.
  • une Europe qui propose une nouvelle ère de progrès social, la promotion et le développement des services publics au service d’une dynamique de protection de la planète.
  • une Europe du développement des connaissances et de la recherche.
  • une Europe qui pose la primauté des choix politiques face à la puissance des marchés financiers.
  • une Europe des droits humains, ouverte et accueillante et non pas une forteresse.
  • une Europe émancipée de la tutelle américaine, qui assure sa sécurité par une politique active de co-développement et de paix avec tous les continents. Alors, je l’affirme, la bataille pour ouvrir une nouvelle perspective en Europe, pour changer ses politiques n’est pas close. Au contraire, nous entrons dans une période d’intense débat sur l’avenir de l’Europe, avec la présidence française en 2008 et le renouvellement du parlement européen en 2009. Toute perspective de changement en Europe pose la question de l’implication populaire. C’est le sens de l’exigence d’une consultation démocratique et que nous proposons, avec d’autres forces sociales et politiques progressistes, pour tous les pays de l’Union européenne.

En janvier 2008, en Congrès, le président de la République va nous soumettre, à nous députés et aux sénateurs, une modification constitutionnelle qui précédera l’adoption du traité.

Mes Chers Collègues, je le déclare solennellement devant notre Assemblée : NOUS, élus du peuple, avons la responsabilité de faire prévaloir le droit du peuple à être consulté par voie référendaire sur le contenu, la portée et les conséquences d’un texte qui va déterminer la vie de millions de citoyens européens !

NOUS, élus du peuple, avons l’obligation morale et politique que le texte soit approuvé ou rejeté par le peuple lui-même.

NOUS, élus du peuple, avons la responsabilité de faire respecter le droit des citoyens français et l’une des valeurs républicaines constitutionnelles des plus fondamentales : celle que « la souveraineté nationale appartient au peuple ».

En ce qui nous concerne nous, députés communistes, nous refusons d’être les complices du libéralisme qui détruit la vie des citoyens ? Nous refusons d’être les complices de la construction d’une Europe contre les peuples ? La démocratie doit être un but et le moyen de construire l’Europe.

« Qui d’autre, dans une démocratie, peut s’arroger le droit de remettre en cause le choix du peuple, si ce n’est le peuple lui-même ? ».

Les parlementaires attachés à la démocratie où qu’ils soient assis dans cet hémicycle sauront s’unir pour faire respecter la souveraineté du peuple français.

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