Augmentation des tarifs de l’électricité

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Question de M.H. Aimable, Députée Communiste au gouvernement

Publié le 17 juillet 2009

Marie-Hélène AMIABLE Députée des Hauts-de-Seine

Question au gouvernement – Augmentation des tarifs d’EDF Mercredi 15 juillet 2009

Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, jeudi dernier, le PDG d’EDF demandait une hausse de 20 % des tarifs de l’électricité. Cumulée à l’augmentation envisagée pour l’utilisation des réseaux publics, elle aboutirait à une hausse d’un tiers de la facture des usagers, ce qui serait insupportable dans le contexte difficile que connaissent les particuliers, mais aussi les entreprises de notre pays.


Comment jugez-vous cette annonce, faite au lendemain de la clôture d’un emprunt par lequel les Français ont été précisément appelés à soutenir EDF ? Le changement de statut d’EDF n’était-il pas censé garantir ses besoins de financement ? N’aviez-vous pas soutenu que la déréglementation du secteur aboutirait à la baisse des tarifs ?

Pourquoi ne rappelez-vous pas que, selon la loi, ce n’est pas au PDG d’EDF qu’il revient de fixer les évolutions tarifaires, mais au Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie ?

Pourquoi ne précisez-vous pas que, d’après le contrat de service public passé avec EDF, jusqu’en 2010, l’évolution des tarifs aux particuliers ne peut être supérieure à l’inflation, donc à 0,4 % en 2009 ?

Sachant que ce contrat n’a toujours pas fait l’objet du rapport triennal qui doit être transmis au Parlement, pouvez-vous nous garantir que vous n’êtes pas en train de procéder à une renégociation destinée à remettre en cause ce principe ainsi que celui du tarif réglementé ? Il serait évidemment impensable que la représentation nationale soit écartée d’un processus qui tendrait à faire disparaître le peu qui reste du service public de l’électricité.

Avec les organisations syndicales, nous vous demandons d’organiser un grand débat qui permette de garantir que l’évolution des tarifs sera liée, non pas aux investissements hasardeux qu’EDF a faits à l’étranger sous la pression d’actionnaires auxquels sont affectés l’essentiel des bénéfices, mais à des investissements pertinents sur le long terme, destinés à améliorer le service public et l’emploi et à développer la recherche sur les énergies nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée Marie-Hélène Amiable, permettez-moi de préciser trois points. Tout d’abord, ainsi que vous l’avez rappelé, les hausses tarifaires sont décidées conjointement par le ministre de l’énergie et celui de l’économie après avis de la CRE. À ce stade, le Gouvernement n’a pris aucune décision et la Commission de régulation de l’énergie n’est saisie d’aucune demande.

Ensuite, je rappelle que les tarifs de l’électricité actuellement pratiqués en France sont inférieurs d’environ 15 % à 30 % à ceux pratiqués chez nos voisins de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J’ajoute que nous avons mis en place un tarif social de l’électricité, qui permet de répondre aux besoins des ménages les plus démunis. Enfin, et c’est un point fort important, quelle que soit la stratégie de développement d’EDF, notamment sa stratégie internationale, les hausses tarifaires concernant l’électricité consommée par les Français seront fondées sur les coûts supportés au titre de l’électricité produite en France, c’est-à-dire liés à la distribution, à la mise à niveau des équipements nécessaires et aux réponses technologiques que nous devons apporter au pic tarifaire. La réponse est donc très claire : les tarifs ne seront augmentés qu’à concurrence de l’augmentation des coûts nécessaires à la production de l’électricité en France. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

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