Proposition de Loi

S’inscrire à l’infolettre :

Tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives.

Publié le 22 mars 2013

Présentée par :

Messieurs André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Madame Marie-George BUFFET, Messieurs Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Madame Jacqueline FRAYSSE, Monsieur Nicolas SANSU.

Télécharger le projet de loi

PDF - 134.4 ko
Projet de loi

Partenaires

‹
›

Recevoir l'infolettre :

Parti Communiste Français
Fédération du Nord

18 rue Inkermann
BP 1233 59000 Lille
Tél : 03.20.63.08.08