Fusion ANPE - ASSEDIC

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Intervention de Jean Jacques Candelier à l’Assemblée Nationale

Publié le 23 janvier 2008

Jean-Jacques CANDELIER - Député du Nord - (16ème Circonscription) Membre de la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées

QUESTION ECRITE n° 60

M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, sur la question du projet de fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC.


En effet, si la question de la couverture territoriale des antennes est primordiale, il regrette que le projet de fusion aboutisse, in fine, à une perte d’antennes par rapport au réseau actuel de l’ANPE et de l’ASSEDIC.

Les demandeurs d’emploi auront de ce fait plus de déplacements à effectuer, ce qui ne va pas dans le sens d’un meilleur accès au service public de l’emploi.

Il estime que la dimension du maillage territorial devrait pouvoir être prise en considération par l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, ce qui n’est pas proposé.

Par ailleurs, la nouvelle consigne de transmettre les papiers des chômeurs de nationalité étrangère aux Préfectures lors de leur inscription démontre que cette fusion est conduite par une philosophie de la coercition et de la sanction des demandeurs d’emploi.

De plus, il redoute que le projet remette en cause l’autonomie de gestion de l’assurance chômage par les partenaires sociaux. Le projet devrait, selon lui, en aucun cas sonner le glas d’une forme de paritarisme qui a fait ses preuves depuis des dizaines d’années.

La nouvelle forme d’organisation proposée du service public de l’emploi lui fait en outre craindre une régionalisation des traitements des demandeurs d’emploi, tant sur les questions du niveau d’indemnisation que des formations qui leur sont proposées.

De même, la collecte des cotisations chômage, qui à terme sera effectuée non plus par l’Unedic mais par les URSSAF, lui fait craindre une dérive dans l’utilisation de l’argent de l’assurance chômage.

L’enjeu majeur de toute réforme du service public de l’emploi est selon lui le nombre d’agents pour conseiller et accompagner les demandeurs d’emploi, et de ce point de vue, il redoute que la fusion conduise ni plus ni moins qu’à une baisse du nombre de professionnels.

L’objectif louable affiché d’une augmentation du taux d’encadrement des demandeurs d’emploi (1 conseiller pour 30 demandeurs d’emploi, au lieu de 120 actuellement) ne lui semble compatible avec les futures suppressions de postes de personnel.

Enfin, il estime que dans le cadre de la réorganisation interne des services, les mobilités de personnel ne doivent pas être imposées et que la nouvelle convention collective des agents ne devra pas remettre en cause les statuts des personnels de l’ANPE et devra nécessairement s’inspirer des meilleurs éléments des statuts du personnel de l’ANPE et de la convention UNEDIC.

A ce titre, il demande au ministre les mesures qu’il compte prendre pour assurer un réel service public de l’emploi qui garantisse une meilleure efficacité dans l’accès à l’emploi pour tous, tout en garantissant les statuts des personnels.}}

Parti Communiste Français
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