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Les services publics et la fonction publique : Une exigence de modernité, d’efficacité pour construire les nouvelles solidarités de demain.

Publié le 6 avril 2020

Note réalisée par Mathieu Bayart, membre du secrétariat fédéral du PCF Nord, afin d’analyser la situation actuelle des services publics.


La crise sanitaire – et la crise de l’hôpital public – sont avant tout révélateurs d’une crise du système capitaliste où les manques de moyens pour nos services publics sont criants, bien que le Parti alerte depuis des décennies sur une telle situation. Services publics, fonction publique sont des concepts juridiques anciens qui se sont construits dans le temps. Ils sont aussi des réalités concrètes pour 25 % des travailleurs de notre pays sont fonctionnaires/agents public où travaillent pour le bien public. Dans l’immédiat après-guerre, avec la mise en œuvre du programme du Conseil National de la Résistance, la France s’est dotée d’un système politique et économique certes capitaliste, mais source d’un compromis historique où le secteur public a pris une place extrêmement forte. Depuis, la revanche ultra-libérale a conduit à des replis et des reculs de la puissance publique qui ont fortement dégradé la vie des citoyens.

En quoi les services publics et la fonction publique sont-ils d’une grande modernité pour répondre à nos défis actuels ?

Cette note pourra servir d’argumentaire pour toutes celles et tous ceux qui entendent que :
1) La fonction publique et son statut sont des carcans
2) Les services publics sont dépassés et leur gestion doit être confiée au privé

I – Les services publics et la fonction publique : une construction historique

Depuis le Moyen-Age, des activités sont régies par l’Etat qui s’impose définitivement comme un échelon de décision. Pour davantage de précisions sur cette lente construction historique : https://anicetlepors.blog/2019/03/08/service-public-fonction-publique-universite-dartoi-douai-7-mars-2019/ . A la fin du XIXème siècle, la responsabilité administrative et l’exigence de solidarité, le socialisme puis le communisme municipal (donc au niveau local) imposent une forte recrudescence des moyens publics, tout comme la Première Guerre mondiale. C’est en 1946, à l’initiative du Ministre d’Etat Maurice THOREZ, Secrétaire Général du PCF, qu’un premier statut (pour les agents d’Etat) prévoit de donner aux fonctionnaires la qualité de citoyens, d’être humain, et non pas de « rouage impersonnel de la machine administrative ». Le mouvement de décentralisation à partir de 1982 conduit le Ministre communiste Anicet LE PORS à harmoniser la fonction publique à 3 versants : Etat, territoriale et hospitalière, avec un statut protecteur (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire).

II – La casse des services publics et la fonction publique

A) Après les nationalisations, les privatisations accélérées

C’est dans l’Union qu’ont eu lieu les plus importantes nationalisations : lors du Front Populaire (SNCF), de la Libération (Charbonnages de France, Renault, Banque de France, gaz et électricité…), de l’Union de la Gauche par la loi du 13 février 1982 (1 salarié sur 4 travaille alors dans le secteur public en France). Mais le tournant libéral et le choix européen de François MITTERRAND ont eu raison de la stratégie économique originale de la France. Des vagues de privatisation sans discontinuer sont mises en place avec le retour de la droite au pouvoir, y compris pendant les parenthèses de « gauche ». Les dernières privatisations sont l’explosion progressive des télécoms des années 1990 à aujourd’hui (référendum sur la privatisation de La Poste organisé par le PCF et le PS en 2009), EDF/GDF… Les activités régaliennes sont même touchées par ce plan de destruction (Finances Publiques réorganisées ; création de Maisons France Services dangereuses pour l’avenir des communes et services publics locaux).

B) Un mouvement parallèle de destruction du statut et de réformes territoriales

Depuis 1983, le statut a subi environ (je n’ai pas le chiffre exact) 250 modifications. Cela prouve sa longévité et son adaptabilité, puisqu’à ce jour, aucun Gouvernement n’a réussi à le détruire à la base. Mais bien entendu, la plupart de ces modifications sont néfastes (recours aux contractuels pour des missions dévolues normalement aux fonctionnaires, diminution des droits…)

Quant aux réformes administratives et territoriales, il faut retenir pour notre période contemporaine l’acte III de la décentralisation composé de plusieurs lois :

  • Loi du 17 mai 2013 portant élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : fin du conseiller général et création du conseiller départemental
  • Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : donne davantage de pouvoirs aux métropoles
  • Loi du 16 janvier 2015 de délimitation des régions et élections départementales et régionales : création des très grandes régions de taille européenne
  • Loi du 7 août 2015, dite loi NotRe pour nouvelle organisation territoriale de la République : supprime la clause de compétence générale pour les départements et régions, affaiblissement de leurs compétences…

N’oublions pas le poids considérable de la construction européenne, synonyme de destruction de notre souveraineté dans nos choix politiques, économiques internes : https://www.cinearchives.org/Catalogue-d-exploitation-FRANCIS-WURTZ-SUR-L-EUROPE-DE-MAASTRICHT-494-1599-0-1.html

III – Vers l’âge d’or des services publics et de la fonction publique

Dans le contexte actuel, l’exigence de replacer l’humain au cœur des préoccupations politiques et d’en finir avec le système de l’argent doit nous conduire à réfléchir à plusieurs points :

  • Un plan de nationalisations et de propriété publique pour un certain nombre de secteurs industriels stratégiques (que nous devons définir) et énergétiques comme l’eau, l’électricité, le gaz, qui sont des biens communs
  • Sur la base du statut de 1983 reprenant celui de 1946, réactualiser dans le bon sens un certain nombre de dispositions dans le respect de la conception française du service public et de la fonction publique
  • Des moyens importants à (re)déployer pour l’ensemble des services publics, notamment hospitaliers/de santé
  • Un vrai chiffrage rationnel de programme pour justifier sérieusement nos choix politiques dans une vraie démarche programmatique communiste
  • La numérisation de la société et des démarches doivent permettre une modernisation à taille humaine et ne pas supprimer toute démarche « directe » et « présentielle »

IV – Quels biens communs pour l’Humanité ?

Enfin, la crise sanitaire nous révèle des urgences mondiales : la nécessité de travailler en coopération internationale sur des sujets stratégiques, dans le respect des Etats-Nations comme le climat, l’environnement, la paix, la santé, les biens communs de l’humanité (ressources). Ces nouvelles formes de coopération sont à inventer et des exemples dans l’histoire en coopération culturelle ont montré leur efficacité. La demande occidentale de travailler avec des médecins chinois, cubains, est révélatrice. Et l’Union Européenne montre, là encore, ses limites politiques car elle est en dessous de tout.

Conclusion

1) La fonction publique et son statut sont des carcans

  • Le statut s’adapte : 250 modifications depuis presque 40 ans
  • Les missions de service public nécessitent un statut particulier correspondant à l’intérêt général, hors du marché privé
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est efficace sur le long terme, donc grâce à une sécurité de l’emploi, contre une contractualisation instable

2) Les services publics sont dépassés et leur gestion doit être confiée au privé

  • Les impératifs publics et privés ne sont pas les mêmes : pas les mêmes finalités
  • Les services publics sont garants de l’égalité de traitement des usagers
  • Aujourd’hui, le pouvoir redécouvre les services publics comme étant essentiels à la Nation, quelle hypocrisie ! Un Etat efficace est un Etat qui donne des moyens à des services publics qui échappent à toute logique de court terme et de profit.

Une fois la crise sanitaire passée, une grande campagne sur les services publics doit être renforcée.

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