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Projet de loi de Finances 2008

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Intervention de Jean-Claude SANDRIER député du Cher

Publié le 18 octobre 2007

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Pour la 1ère fois depuis bien longtemps dans notre pays : personne ne croit au budget que vous nous présentez. C’est quasiment une 1ère et n’y voyez pas une quelconque défiance politicienne car ce sont des économistes parmi les plus éminents qui s’inquiètent. Alors de deux choses l’une, ou vous vous trompez et notre devoir est de le dire au pays ou alors vous avez une telle avance sur tout le monde, une telle capacité d’analyse et d’anticipation que vous devez absolument prendre le temps de nous expliquer et d’expliquer aux Français.

Pour faciliter votre travail de pédagogie je souhaite donc vous poser quelques questions.

Ma 1ère question concerne le soi-disant état de faillite de la France et le gros cadeau (15 milliards d’euro en année pleine) fait en juillet dernier. Ainsi, nous sommes en faillite mais, au diable l’avarice, nous continuons à multiplier les cadeaux, sous prétexte, que demain cela pourrait rapporter gros !


Bien, mais j’ai lu que deux éminents professeurs d’économie, l’un à l’Université de New-York et l’autre à HEC avaient déclaré : « Ce budget est d’autant plus déconcertant que peu d’économistes semblent croire que les 9 à 15 milliards d’euro du paquet fiscal puissent réellement donner à la France le fameux « point de croissance » qui lui manque. Ils ajoutent : « Alors comment comprendre dans un Etat déjà surendetté le geste du gouvernement ? ». Je précise au passage, qu’à côté de ces 2 professeurs, le Conseil d’analyse économique (CAE) avec 3 de nos plus grands économistes (Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Sylberger ) ne dit pas autre chose. Alors comment comprendre les choix du gouvernement ? Ces économistes évoquent une hypothèse : Ils disent, pour faire passer des choix économiques difficiles et changer profondément les choses, il faut faire sentir aux gens qu’il y a menace, et que « pour pouvoir restructurer l’Etat il faut donc au préalable le pousser à la « faillite ». Ils ajoutent « C’est un moyen douloureux mais efficace de mobiliser les énergies pour faire des économies (on voit lesquelles) et négocier avec les syndicats en position de force » en entonnant le refrain de la dette et l’avenir de nos enfants. Au cas où ce calcul serait le vôtre, je tiens à dénoncer l’imposture d’une dette fabriquée ou plutôt choisie. Et pour cela je ne donnerai qu’un chiffre : c’est le somptueux cadeau fiscal fait en 20 ans aux entreprises et qui se monte à 450 milliards d’Euro (presque la moitié de la dette), et pour quel résultat ! Et puis faut-il le redire, la dette nette de la France est inférieure à celle des pays de la zone euro, inférieure à celle des pays de l’OCDE, inférieure à celle des Etats-Unis et du Japon. Il en va d’ailleurs de même avec le soi-disant trou de la Sécurité Sociale. Là aussi je pourrais multiplier les chiffres mais je n’en citerai que deux. Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes, l’Etat doit à la Sécurité Sociale 9 milliards d’Euro, si vous taxez les stock-options, la Cour des Comptes indique que cela rapporterait 3 milliards d’euro à la Sécurité sociale. Où est le trou qui vous sert de fonds de commerce pour continuer à taxer la majorité des Français, les malades et les personnes âgées ? Pour continuer à faire des exonérations dont la même Cour des Comptes dans un rapport de l’an dernier, indique que, pour l’essentiel (85 % de ces exonérations), elles ne servent pas l’emploi. Donc ma 2ème question est : Pourquoi persévérez-vous dans ce qui a échoué ? Cela fait plus de 5 ans que nous entendons qu’il faut « libérer l’initiative » « libérer les forces » que pour cela il faut multiplier les exonérations fiscales et les allègements de cotisations sociales. Vous l’avez fait avec Messieurs Raffarin et de Villepin et vous étiez avec Monsieur Sarkozy dans ces gouvernements, quel est votre résultat ?

  • La croissance était de 2,2 %, elle est aujourd’hui à 1,8 %,
  • Les inégalités se creusent : en 5 ans, « l’Ecole d’Economie de Paris » nous explique que 0,01 % des foyers les plus riches ont vu leur revenu croître de 42,6 % et que pour 90 % des foyers les moins riches, ils n’ont progressé que de 4,9 %»,
  • La pauvreté augmente, Martin Hirsch lui-même nous explique que pour la 1ère fois depuis 30 ans, le pourcentage de pauvres dans la population vient de battre un record avec 12,1 %,
  • L’accès aux soins des plus pauvres se dégrade en France selon « Médecins du monde »,
  • Le nombre de retraités en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de 63 % en 5 ans,
  • La précarité s’accroît,
  • Les salaires sont quasiment bloqués
  • Le pouvoir d’achat est en baisse avec des hausses de prix tout azimut…. Le voilà le bilan de votre politique ! Si j’en crois le journal « Les Echos » il n’y a apparemment qu’une chose qui marche bien, ce sont les dividendes des actionnaires. En 4 ans, ils ont augmenté de 70 %. Pendant ce temps les salaires ont augmenté de 6,6%. - Cherchez l’erreur ! Alors Madame la Ministre, pourquoi persévérez-vous dans une telle politique négative pour une majorité de Français ? Est-ce uniquement pour accroître la richesse de quelques-uns ? Ce qui est inquiétant, ce n’est pas tant que les mêmes causes vont produire les mêmes effets, ça c’est une certitude, ce qui est inquiétant c’est qu’en accentuant les cadeaux, -on va battre en 2008 le record sans précédent de 31 milliards d’euro d’exonérations de cotisations sociales avec une prise en charge par l’Etat qui va augmenter de 26 %, alors même que la Cour des Comptes déclare que pour l’essentiel ces exonérations ne servent pas à l‘emploi-, oui, en accentuant les causes de nos difficultés, à ce rythme vous allez inévitablement en accentuer les effets pour une majorité de nos concitoyens. D’ailleurs il faudra payer par une hausse de TVA et de CSG, dans les cartons, la réduction des subventions aux Collectivités locales, la curée dans la Fonction Publique, la vente du patrimoine national qui continue, la pression sur le pouvoir d’achat, les franchises médicales, l’attaque contre toutes les retraites. Voilà la facture à payer. Pourtant votre cadeau de 15 milliards d’euro vous paraît si mesquin que vous en rajoutez déjà une nouvelle couche, dans de nombreux articles du PLFI. Ainsi, à l’article 6 du PLFI, votre prélèvement forfaitaire libératoire à 16 % sur les dividendes est une aubaine pour les plus riches, ceux qui paient l’impôt sur le revenu au taux marginal. Ce cadeau supplémentaire coûterait en 2009, 200 millions d’euro à l’Etat. C’est tellement énorme que même le Rapporteur Général du Budget s’en est ému. Autre cadeau à l’article 9, avec le pacte d’actionnaires, même s’il vise presque nommément un des actionnaires très en vue de EADS, cet article constitue une fleur de plus à ceux qui sont davantage préoccupés du rendement de leurs actions que de l’intérêt général. Alors, autres questions, vous nous dites, nous faisons tout cela pour être compétitifs. Bien. Mais compétitifs avec qui et en quoi ?
  • Compétitifs avec la Chine, l’Inde ? Jusqu’où voulez-vous aligner, les salaires, la protection sociale, les retraites ?
  • Compétitifs avec les paradis fiscaux ? Mais alors ce ne sont pas 23 000 fonctionnaires qu’il faut supprimer, ce sont tous les fonctionnaires, car nous n’aurons plus de recettes fiscales. Pour être compétitifs, vous dévalorisez le travail, vous déréglementez son marché, vous le précarisez et vous le sous-payez, vous sabrez dans les dépenses sociales et publiques utiles, pour mieux valoriser les marchés financiers et soutenir profits et dividendes. Or, qu’est ce qui fait la richesse d’un pays ? Qui la crée ? Il n’y a qu’une richesse, ce sont les Hommes et les Femmes. La richesse est dans le développement des capacités humaines, c’est à dire dans l’Education, la Formation, la Recherche, mais aussi dans la qualité de vie des Hommes et des Femmes, dans de bonnes conditions de travail. D’ailleurs, pourquoi les investisseurs étrangers viennent-ils en France (nous sommes le 3ème pays à les accueillir dans le monde, alors même que justement nous ne sommes pas un paradis fiscal) ? Voilà les trois raisons majeures qu’ils donnent : 1. La qualité de la vie 2. La qualité des services publics 3. la qualité de la formation Telles sont les directions dans lesquelles il faut travailler avec en plus la question du pouvoir d’achat. Il y a urgence à développer le rail et la multimodalité avec la définition d’un schéma national du fret. Cela serait bien également en matière environnementale. Compléter le maillage à grande vitesse en n’oubliant aucun territoire. Ne pas laisser l’investissement public à 5 % du budget ce qui est un vrai handicap pour la croissance. Redonner de la force aux services publics, les Hôpitaux, l’Education Nationale, garder le contrôle total de l’énergie et des transports notamment. Enfin, en matière de Recherche, véritable clé de voûte de la compétitivité, non seulement l’effort effectué est insuffisant mais il est à nouveau orienté dans une direction -les grandes entreprises privées- où le contrôle sera quasi inexistant. Il est indispensable de multiplier par 2 dans l’immédiat le budget Recherche, d’aider les grandes institutions publiques de Recherche auxquelles vous enlevez des moyens et même que vous sabordez. Vous qui regardez sans cesse chez les autres, alors regardez la Finlande où la Recherche représente 4 % du PIB. C’est un objectif à atteindre rapidement au lieu d’aider quelques gros actionnaires à gonfler leur portefeuille. Tous les secteurs doivent être concernés, mais la priorité doit être accordée à l’environnement, aux énergies nouvelles et aux économies d’énergie mais aussi à la Santé. L’urgence est bien de mobiliser l’argent pour les capacités humaines et donc rémunérer plus le travail que les dividendes. Et c’est tout à fait possible, car comme le disent tous les spécialistes « L’argent coule à flots » De Patrick Artus au journal « les Echos » qui indique que « la sphère globale de la finance pèse aujourd’hui 3 fois plus lourd que le PIB mondial alors qu’en 1980 le PIB et les actifs financiers étaient équivalents », En passant par « la Tribune » du 26 juillet 2007 qui confirme « Depuis plusieurs années l’argent coule à flots, le partage de la valeur ajoutée devrait continuer à se déformer en faveur des entreprises » au détriment du travail et des salariés. Alors pour promouvoir le pouvoir d’achat du plus grand nombre, accroître l’investissement public -qui, il n’y a pas si longtemps portait la croissance de notre pays- pour contribuer à l’investissement privé par des bonifications d’intérêts dès lors qu’il s’agit d’aider à l’investissement, à la formation et à la création d’emplois ou encore au développement de la Recherche, Nous proposons :
  • de créer un Fonds national avec les 27 milliards d’euro affectés aux exonérations de cotisations sociales pour permettre un crédit sélectif pour les PME, Plus les investissements prévoiraient d’emplois et de formation, plus favorable serait le crédit.
  • De taxer les revenus boursiers au même taux que les salaires (environ 13 milliards d’euro),
  • D’annuler 12 des 15 milliards d’euro du paquet fiscal destinés aux plus riches,
  • De prélever 0,5 % sur les actifs financiers ‘environ 17 milliards d’euro),
  • De multiplier par 2 l’Impôt sur la Fortune (4 milliards d’euro),
  • D’obtenir une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu en allégeant la TVA sur les produits de 1ère nécessité,
  • Un impôt sur le revenu qui remette un peu d’égalité dans la répartition des richesses car il est l’impôt le plus juste et que la aussi, comparé à d’autres pays dont la part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales est plus élevée qu’en France, nous développons l’injustice devant l’impôt au lieu de la réduire. Oui, un autre budget est possible, favorable à la croissance, à une saine compétitivité et au progrès social qui doit être le but de toute société. Alors je vois les sourires, j’entends comme chaque année les sarcasmes de ceux qui agitent la grande peur devant le peuple : L’argent va partir ! Mais où ? Il ne peut partir pour l’essentiel, que dans des paradis fiscaux. Ce scandale absolu qui symbolise bien ce monde de prédateurs où la plupart des Etats laisse une « voyoucratie » financière libre de tout. 1/3 du PIB mondial y passe chaque année avec une partie de blanchiment d’argent. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que l’on évoque la dépénalisation de fraudeurs en col blanc. Pourquoi voulez-vous qu’ils se gênent pour se servir alors qu’on les absout ? Oui, il faut que la France, l’Europe se lèvent pour demander d’arrêter ce scandale comme celui du dumping fiscal et social dont d’ailleurs les Etats-Unis, le Japon et d’autres se protègent très bien pendant que l’Union Européenne dit « nous, nous n’avons que faire des courants d’air, ouvrons toutes les fenêtres et toutes les portes ». La France et l’Europe ont un rôle éminemment progressiste à jouer dans ces domaines, elles se grandiraient aux yeux de nombreux peuples du monde, à mener ce combat de progrès social, de la justice et de la solidarité, comme elles se grandiraient à proposer également la création d’un tribunal pénal international du travail car l’insolente richesse de quelques-uns ne peut se bâtir sur l’insupportable exploitation des autres.

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