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Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale :

Publié le 29 janvier 2012

propos d’Eric BOCQUET lors de la conférence de presse du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

La finance dérégulée s’est organisée pour échapper autant que possible à l’impôt Commission d’enquête sur l’évasion fiscale

Par Eric Bocquet / 17 janvier 2012 - Introduction à une conférence de presse.

Nous avons jugé opportun et particulièrement pertinent de demander la création de cette commission d’enquête relative à l’évasion des capitaux et actifs hors de France et à son incidence sur la fiscalité.

Le monde, l’Europe, la France traversent une crise financière sérieuse qui impacte lourdement nos budgets, les plans d’austérité se succèdent, n’apportent aucune amélioration des comptes, il nous faut, nous dit-on en haut lieu, trouver des recettes nouvelles, dégager des économies dans notre fonctionnement. On fait toujours payer les mêmes, salariés, retraités, revenus modestes après avoir octroyé à coups d’exonérations, de bouclier fiscal et autres suppressions de l’ISF, des cadeaux aux plus fortunés du pays...

Cadeaux qui semblent ne pas suffire puisque le constat est fait, régulièrement, d’une importante évasion fiscale en France, estimée en 2007 entre 29 et 40 milliards d’euros et au sein de l’Union Européenne à 200 milliards soit 2% du PIB. On sait que les penseurs et économistes libéraux ont toujours considéré l’impôt, la fiscalité comme une charge insupportable qui nuit à l’attractivité et à la compétitivité de la France.

Nous disons, quant à nous, que la fiscalité peut et doit être l’un des outils de la justice sociale, les impôts financent les dépenses utiles d’éducation, de santé, ce sont aussi des recettes qui vont à l’économie réelle.

Ainsi donc la finance dérégulée s’est-elle organisée pour échapper autant que possible à l’impôt.

Ceci engendre un contexte de concurrence fiscale effrénée.

Face à cela, la puissance publique en France a diminué les moyens de contrôles des services fiscaux, RGPP oblige... entre 2001 et 2007 le ratio nombre d’entreprises par agent des impôts a augmenté de 13,4%.

Ajoutons à cela le nombre des paradis fiscaux qui abriteraient 8% de la richesse financière mondiale (selon une étude réalisée par le syndicat unifié des impôts). Il y avait, en 1930, 7 paradis fiscaux, 17 en 1950, 44 en 1980, 62 en 2000, entre 85 et 100 aujourd’hui.

1 seul exemple proche de nous, Guernesey déteindrait 293 milliards de dollars d’actifs, du fait de fraude ou d’évasion.

Les latins ne disaient-ils pas « Pecunia non olet », l’argent n’a pas d’odeur.

− liste « noire » : vide

− liste « grise » : 42 territoires

Tout ceci dans un contexte de richesse croissant pour les plus riches, entre 1988 et 2006.

− 0,01% des plus riches ( environ 3500 foyers fiscaux) ont vu leur revenu réel croître de 42,6%

− les 90% les moins riches ont connu une hausse de 4,6%

Notons également que de nombreuses entreprises françaises possèdent des entités dans de nombreux paradis fiscaux :

− BNP 189 entités − crédit agricole 115 − banque populaire 90 − société générale 57 − banque postale 1

Selon la Banque de France, les sommes totalisées par ces banques seraient de 532 milliards de dollars.

La dégradation du triple A de la France a donné lieu à de multiples réactions dont celle de Jean-Luc Mélenchon qui disait que « les marchés financiers avaient déclaré la guerre à la France ». Propos que certains commentateurs ont jugé excessif, je me permettrai de citer un autre politique qui déclarait il y a quelques temps :

« Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que les banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques priveront les gens de toute possession, d’abord par l’inflation, ensuite par la récession, jusqu’au jour où leurs enfants se réveilleront, sans maison et sans toit, sur la terre que leurs parents ont conquis »

Thomas Jefferson, lettre au secrétaire au Trésor, le genevois Albert Gallatin (1802)

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