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Fiche 22 : Pour une réforme de la fiscalité

Publié le 31 janvier 2010
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De réformes en réformes, la fiscalité à suivi une évolution régressive marquée par l’objectif libéral de réduction des prélèvements sociaux sur la richesse créée afin de faire place aux prélèvements financiers et de satisfaire ainsi aux objectifs de rentabilité du capital.

Les choix du capital (Suppression de la TP, instauration de la taxe carbone)

Le choix obsessionnel érigé en dogme de réduire la fiscalité des entreprises, de la fortune et du capital fait monter l’injustice sociale et l’inefficacité économique.

Si les capitalistes souhaitent réduire sans cesse leur contribution au développement collectif, ils raffolent toujours des aides publiques.

D’où une politique fiscale qui d’une part contribue à une réduction drastique de la dépense publique fragilisant de plus en plus les services publics et la fonction publique qui en assure les principales missions, et de l’autre des transferts massifs de prélèvements fiscaux des entreprises et des plus riches vers les ménages moyens et modestes.

Cette orientation constitue la toile de fond des projets gouvernementaux : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), RGPO (Révision Générale des Prélèvements Obligatoires), Projet Balladur de réorganisation territoriale de l’Etat.

La fiscalité devient une arme directement braquée sur les services publics et les collectivités territoriales. La baisse des recettes fiscales représente le moyen de les contraindre à tailler dans leurs dépenses donc à supprimer emplois, missions et services.

La fiscalité et les prélèvements fiscaux sont aujourd’hui au coeur d’une bataille de classe acharnée sur les enjeux de financements publics. L’orientation est à la baisse du taux des prélèvements obligatoires alors que les besoins explosent. Cette politique n’est d’ailleurs pas propre à la France.

En France, depuis 2002, les dispositions prises par la droite auront pour effet de réduire en 2010 de 30 Mds d’€ les recettes de l’Etat.

En 2010, s’ajoutera un cadeau de 11,7 Mds d’€, conséquence de la suppression de la taxe professionnelle (TP). Les années suivantes la cagnotte des entreprises sera de 8 milliards d’euros (disparition de fait de la déduction de la taxe professionnelle du résultat des entreprises, soumis à l’impôt sur les sociétés).

Mais 2010 ne se présente pas pour tous les contribuables sous les mêmes auspices. Les citoyens moyens devront payer 2,6 Mds d’€ au titre de la taxe carbone, véritable nouvelle taxe sur la consommation, sorte de TVA sociale alors que les entreprises ont trouvé le moyen d’y échapper.

Cette taxe injuste socialement (impôt sur la consommation) inefficace économiquement (sans incitation à une relance saine) inutile écologiquement (produits restant sous le diktat du « consommable-jetable ») n’a pas pour objectif de préserver notre environnement. Elle est le cheval de Troie d’une transformation radicale de l’assiette des prélèvements fiscaux.

M. Fillon et Mme Lagarde l’ont reconnu dans leurs déclarations d’octobre 2009. Pour le premier, cette taxe « est un transfert de fiscalité », pour la seconde, par cette taxe, « il s’agit surtout d’opérer une réforme de l’assiette des prélèvements fiscaux ».

Pour une réforme de la fiscalité au service du développement économique et social.

En total désaccord avec une telle évolution, nous partageons cependant une idée :

la nécessité d’une réforme en profondeur de la fiscalité.

Une réforme qui porte à la fois sur les modes de calcul de l’impôt et sur la structure même des prélèvements fiscaux, ce qui suppose une refonte de leur assiette avec le double objectif de mieux répartir la richesse et d’inciter à sa création dans le cadre d’une croissance de type nouveau.

C’est le sens de nos propositions de réforme de la TP dont la base serait constituée par :

  • Les actifs immobilier : locaux dans lesquels s’exerce l’activité économique et professionnelle (capital immobilier),
  • Les EBM que vient de supprimer le gouvernement (capital mobilier matériel)
  • Les actifs financiers des entreprises (5000 Mds). Taxés à un taux unique par exemple de 0,5%, ils rapporteraient quelque 25 Mds d’euros. Cette taxation contribuerait à désintoxiquer la croissance de ses objectifs financiers et permettait de soutenir l’emploi local. Son produit alimenterait un fonds de péréquation dès lors suffisamment doté, affecté au financement des communes et attribué en fonction du nombre d’habitants et de critères sociaux.

Ce renouvellement de la TP s’inscrirait dans une réforme plus large de l’ensemble de la fiscalité locale à partir d’une révision foncière générale. Reposant sur une redéfinition totale des critères et des éléments de référence bâtis et non bâtis cette révision permettrait une réévaluation des bases d’imposition (valeur locative) des immeubles (capital immobilier) consacrant du même coup l’idée d’une fiscalité à caractère local en liens avec les territoires.

Une telle évolution de la fiscalité locale serait une composante d’une réforme d’ensemble de la structure des prélèvements fiscaux participant à répondre aux énormes besoins sociaux et de financements publics dont l‘insatisfaction tire toute la société vers le bas. Elle prendrait corps autour des objectifs de :

Redistribution des richesses par une nouvelle répartition de la pression fiscale. Rééquilibrage du rapport entre la part des prélèvements directs et progressifs (création d’un impôt sur le revenu de type universel englobant les revenus du travail, financiers et de la fortune) et la part des prélèvements indirects et proportionnels devant baisser (TVA notamment, TIPP…).

 D’incitation à une autre utilisation de l’argent pour la création de richesses utiles dans le cadre d’un nouveau développement économique, social et environnemental.

Il s’agirait d’instaurer un mécanisme de pénalisation/incitation qui en fonction de la prise en compte par les entreprises de critères sociaux (emploi, formation, rémunérations), environnementaux et d’investissements productifs participe à faire évoluer en plus ou en moins leur contribution fiscale.

Un tel dispositif pourrait s’organiser autour d’un nouveau type d’impôt sur les sociétés, calculé sur la base :

  • d’une progressivité de taux (variation du taux selon les résultats imposables) ;
  • et d’une modulation du coût final de l’impôt en fonction de la part des bénéfices réinvestis dans l’emploi, la formation, les salaires, la protection de l’environnement et les biens de production par rapport au montant aspiré par la finance (actionnaires, opérations financières).

Enfin, choisir un réamorçage sain et pérenne de la machine économique, suppose que cette réforme fiscale, outil au service d’une autre utilisation de l’argent, fruit du travail, soit articulée à une nouvelle politique du crédit qui par sa mobilisation permettrait d’élargir l’assiette des prélèvements fiscaux et de participer aux financements publics.

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