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Fiche 22 : Pour une réforme de la fiscalité

Publié le 31 janvier 2010
PDF - 92.7 ko

De réformes en réformes, la fiscalité àsuivi une évolution régressive marquée par l’objectif
libéral de réduction des prélèvements sociaux sur la richesse créée afin de faire place aux
prélèvements financiers et de satisfaire ainsi aux objectifs de rentabilité du capital.

Les choix du capital (Suppression de la TP, instauration de la taxe carbone)

Le choix obsessionnel érigé en dogme de réduire la fiscalité des entreprises, de la fortune
et du capital fait monter l’injustice sociale et l’inefficacité économique.

Si les capitalistes souhaitent réduire sans cesse leur contribution au développement collectif,
ils raffolent toujours des aides publiques.

D’où une politique fiscale qui d’une part contribue àune réduction drastique de la dépense
publique fragilisant de plus en plus les services publics et la fonction publique qui en assure
les principales missions, et de l’autre des transferts massifs de prélèvements fiscaux des
entreprises et des plus riches vers les ménages moyens et modestes.

Cette orientation constitue la toile de fond des projets gouvernementaux : RGPP (Révision
Générale des Politiques Publiques), RGPO (Révision Générale des Prélèvements Obligatoires),
Projet Balladur de réorganisation territoriale de l’Etat.

La fiscalité devient une arme directement braquée sur les services publics et les collectivités
territoriales. La baisse des recettes fiscales représente le moyen de les contraindre à
tailler dans leurs dépenses donc àsupprimer emplois, missions et services.

La fiscalité et les prélèvements fiscaux sont aujourd’hui au coeur d’une bataille
de classe acharnée sur les enjeux de financements publics. L’orientation est àla
baisse du taux des prélèvements obligatoires alors que les besoins explosent. Cette politique
n’est d’ailleurs pas propre àla France.

En France, depuis 2002, les dispositions prises par la droite auront pour effet de réduire en
2010 de 30 Mds d’€ les recettes de l’Etat.

En 2010, s’ajoutera un cadeau de 11,7 Mds d’€, conséquence de la suppression de la taxe
professionnelle (TP). Les années suivantes la cagnotte des entreprises sera de 8 milliards
d’euros (disparition de fait de la déduction de la taxe professionnelle du résultat des entreprises, soumis àl’impôt sur les sociétés).

Mais 2010 ne se présente pas pour tous les contribuables sous les mêmes auspices. Les citoyens
moyens devront payer 2,6 Mds d’€ au titre de la taxe carbone, véritable nouvelle taxe
sur la consommation, sorte de TVA sociale alors que les entreprises ont trouvé le moyen
d’y échapper.

Cette taxe injuste socialement (impôt sur la consommation) inefficace économiquement
(sans incitation àune relance saine) inutile écologiquement (produits restant sous le diktat
du « consommable-jetable ») n’a pas pour objectif de préserver notre environnement. Elle
est le cheval de Troie d’une transformation radicale de l’assiette des prélèvements fiscaux.

M. Fillon et Mme Lagarde l’ont reconnu dans leurs déclarations d’octobre 2009. Pour le
premier, cette taxe « est un transfert de fiscalité », pour la seconde, par cette taxe, « il s’agit
surtout d’opérer une réforme de l’assiette des prélèvements fiscaux ».

Pour une réforme de la fiscalité au service du développement économique
et social.

En total désaccord avec une telle évolution, nous partageons cependant une idée :

la nécessité d’une réforme en profondeur de la fiscalité.

Une réforme qui porte àla fois sur les modes de calcul de l’impôt et sur la structure même
des prélèvements fiscaux, ce qui suppose une refonte de leur assiette avec le double objectif
de mieux répartir la richesse et d’inciter àsa création dans le cadre d’une croissance de type
nouveau.

C’est le sens de nos propositions de réforme de la TP dont la base serait constituée par :

* Les actifs immobilier : locaux dans lesquels s’exerce l’activité économique et professionnelle
(capital immobilier),

* Les EBM que vient de supprimer le gouvernement (capital mobilier matériel)

* Les actifs financiers des entreprises (5000 Mds). Taxés àun taux unique par exemple de
0,5%, ils rapporteraient quelque 25 Mds d’euros. Cette taxation contribuerait àdésintoxiquer
la croissance de ses objectifs financiers et permettait de soutenir l’emploi local. Son produit
alimenterait un fonds de péréquation dès lors suffisamment doté, affecté au financement des
communes et attribué en fonction du nombre d’habitants et de critères sociaux.

Ce renouvellement de la TP s’inscrirait dans une réforme plus large de l’ensemble de la fiscalité
locale àpartir d’une révision foncière générale. Reposant sur une redéfinition totale des
critères et des éléments de référence bâtis et non bâtis cette révision permettrait une réévaluation des bases d’imposition (valeur locative) des immeubles (capital immobilier) consacrant
du même coup l’idée d’une fiscalité àcaractère local en liens avec les territoires.

Une telle évolution de la fiscalité locale serait une composante d’une réforme d’ensemble de la
structure des prélèvements fiscaux participant àrépondre aux énormes besoins sociaux et de
financements publics dont l‘insatisfaction tire toute la société vers le bas. Elle prendrait corps
autour des objectifs de :

Redistribution des richesses par une nouvelle répartition de la pression fiscale.
Rééquilibrage du rapport entre la part des prélèvements directs et progressifs (création d’un
impôt sur le revenu de type universel englobant les revenus du travail, financiers et de la fortune)
et la part des prélèvements indirects et proportionnels devant baisser (TVA notamment,
TIPP…).

ï‚ D’incitation àune autre utilisation de l’argent pour la création de
richesses utiles dans le cadre d’un nouveau développement économique, social et environnemental.

Il s’agirait d’instaurer un mécanisme de pénalisation/incitation qui en fonction de la prise
en compte par les entreprises de critères sociaux (emploi, formation, rémunérations), environnementaux
et d’investissements productifs participe àfaire évoluer en plus ou en moins leur
contribution fiscale.

Un tel dispositif pourrait s’organiser autour d’un nouveau type d’impôt sur les sociétés,
calculé sur la base :

* d’une progressivité de taux (variation du taux selon les résultats imposables) ;

* et d’une modulation du coà»t final de l’impôt en fonction de la part des bénéfices réinvestis
dans l’emploi, la formation, les salaires, la protection de l’environnement et les biens de production
par rapport au montant aspiré par la finance (actionnaires, opérations financières).

Enfin, choisir un réamorçage sain et pérenne de la machine économique, suppose que cette
réforme fiscale, outil au service d’une autre utilisation de l’argent, fruit du travail, soit articulée
àune nouvelle politique du crédit qui par sa mobilisation permettrait d’élargir l’assiette des
prélèvements fiscaux et de participer aux financements publics.

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