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Décentralisation : "Acte III"

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L’ADECR propose une motion et une cartelette-pétition !

Publié le 28 octobre 2013

Motion politique en observation au projet de Réforme Territoriale de l’Acte 3 de la Décentralisation

Derrière les mots, la mise à mort organisée des coopérations et des communes Un texte majeur est en train d’être présenté au Débat du Parlement. Il n’a rien à voir avec les textes fondamentaux de 1982 mettant en place la décentralisation. Il redessine les territoires et met en cause la coopération, la mutualisation pour les remplacer par l’intégration, la mise en concurrence. Il tire un trait sur la commune qui a vocation à disparaître !

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La cartelette-pétition
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La motion
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Le calicot

« L’acte III de la décentralisation » est un texte fondateur de nouveaux territoires qui vont changer profondément la République. Aux côtés de mesures d’intégration par des Euros Métropoles spécifiques pour Lille, Lyon et Marseille, il crée d’autres métropoles dans des territoires si nombreux qu’ils impacteront près de 40% de la population française... Il concentre sur ces métropoles un nombre très important de compétences, remettant ainsi en cause dans son périmètre, le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales.

Il attribue aux Régions énormément de pouvoirs qui rentrent par ailleurs en concurrence avec les métropoles. Il vide les communes, les départements de leur capacité d’initiative, en mettant en place des schémas contraignants hors desquels les cofinancements seront impossibles.

Faute d’une réflexion sur un aménagement du territoire équilibré, le projet de loi porte dans ses fondements l’éclatement de l’égalité républicaine : il vaudra mieux vivre dans des territoires riches et pleins d’avenir que dans des régions définies comme pauvres et archaïques !…

Dans le projet d’acte III, l’État se défausse une nouvelle fois de ses missions nationales devant garantir l’égalité sur tout le territoire : il se désengage du développement économique et de son corollaire d’actions en faveur de l’emploi ; 70 % des lignes ferroviaires inter-régionales par exemple son transférés aux régions. Le texte prévoit de faire piloter par les régions la mission de l’orientation professionnelle et les CIO.

Il prévoit aussi de transférer la responsabilité du handicap aux départements. Avec la réforme du temps scolaire, le gouvernement organise un nouveau découpage des prises en charges entre les communes et l’État, pour les missions quotidiennes d’enseignement…

Ces nouveaux transferts sans contrepartie provoquent des inquiétudes, incompréhensions. D’autant qu’il se pourrait que les Régions puissent ADAPTER la loi selon les lieux et les circonstances !

Alors que le monde économique et l’État participent de moins en moins aux financements des collectivités, la mise en place des péréquations censées aidées les territoires démunis ne se fait plus guère qu’entre les collectivités elles-mêmes et exacerbe les oppositions et la concurrence entre territoires.

Le gouvernement programme une réduction des dotations d’État aux collectivités pour les trois ans à venir de 4 milliards et demi : du jamais vu ! A cela s’ajoute deux milliards de charges imposées : relèvement du taux de TVA, réforme du temps scolaire, hausse des cotisations à la CNRACL, cofinancement des politiques nationales,…

L’association des Maires de France s’en émeut et exprime les plus grandes craintes.

Une nouvelle RGPP se met en place avec un autre nom : la modernisation de l’Action Publique… Les Collectivités deviendraient des variables d’ajustement au nom du remboursement de la dette publique, alors qu’elles n’en sont pas responsables. L’acte III prévoit l’encadrement et le contrôle de la dépense publique, mettant en oeuvre la baisse des investissements publics des collectivités.

C’est leur capacité à contribuer à une relance de l’activité économique en répondant aux besoins des habitants qui est mise en cause. Il n’y aura pourtant pas de sortie de crise sans les collectivités territoriales qui génèrent 70 % de l’investissement public.

Qui peut croire que l’intérêt général soit bien porté par une recentralisation et une concentration des pouvoirs locaux, au sein d’intercommunalités de très grande taille ou de métropoles intégrées, nouvelles collectivités de plein droit qui se verraient transférer l’essentiel des compétences locales ?

Nous refusons ce « centralisme » présenté comme la seule réponse possible contre le « localisme ».

Le rôle de l’État doit être repensé : Non réduit à ses missions régaliennes, il doit impulser des politiques publiques nationales en faveur du développement, de l’égalité territoriale, de la cohésion sociale et de la continuité territoriale. Pour y parvenir, il doit impulser un véritable partenariat avec les collectivités territoriales et non, comme le prévoit le texte, laisser place à des « pactes de gouvernance » loin des citoyens, instituant la tutelle de « grandes entités territoriales » sur d’autres collectivités, sur les communes en particulier, et soumettant la compétence générale de ces collectivités à l’adoption de schémas contraignants... Les Services Publics nationaux doivent se décliner dans une gestion partagée avec les collectivités territoriales, ces coopérations se menant ainsi avec des garanties nationales d’accès égal pour tous.

Ne faut-il pas prévoir que le Haut Conseil des Territoriales prévu dans la loi puisse jouer ce rôle d’impulsion dans ce domaine ?

Indissociablement, la réforme doit se hisser à la hauteur du niveau de coopération volontaire aujourd’hui rendu nécessaire entre les différentes institutions de notre République.

Les communes sont le coeur battant de notre République. Elles sont le creuset historique de traditions et de transformations, des lieux de résistance, de projets et de décisions partagées... Elles sont des forces d’entraînement démocratiques incomparables. Il serait impensable de se priver de cet atout unique en Europe, en leur retirant leurs compétences, leur capacité d’initiative, de coopération, morte lente.

Les communes, leurs élus, doivent être respectés. Elles peuvent et doivent être un formidable moteur démocratique pour construire et mener les coopérations et les projets partagés dans des intercommunalités qui correspondent à des bassins de vie. Elles doivent garder la maîtrise des sols et c’est pourquoi nous nous opposons à l’instauration de PLU intercommunaux, prévue dans le texte. Des moyens financiers au service des habitants.

A l’opposé des mesures d’austérité en direction des collectivités, il faut leur donner les moyens de remplir pleinement leurs missions et les services aux populations. Il faut cesser cette intolérable et dangereuse réduction des dotations d’État et les revaloriser au contraire. Les collectivités doivent accéder au crédit hors de la logique spéculative, hors des marchés financiers. Une réforme fiscale juste et ambitieuse doit voir le jour au plus vite, avec le rétablissement d’un impôt économique lié au territoire et une taxation des actifs financiers des entreprises répartie équitablement.

Nous avons été élus pour que la commune existe, fédère les forces de nos concitoyens et reste un lieu où les gens se parlent, s’écoutent, se comprennent. Elle est un lieu propice pour maintenir, innover pour des services publics modernes et efficaces.

La commune doit coopérer dans des intercommunalités correspondant à des bassins de vie.

L’acte III de la décentralisation peut être autre chose que ce qui est proposé aux français. Il faut faire bouger ce texte. Tel est le sens de cette motion qui a la seule prétention d’engager le débat avec nos concitoyens.

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