Eric Bocquet

S’inscrire à l’infolettre :

Eric Bocquet et la Commission des Finances auditionnent Gérald Darmanin

Publié le 28 mars 2018

Ce mercredi 28 mars, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, est auditionné dans le cadre de la Commission des Finances au sujet de la lutte contre l'évasion fiscale.

La commission est à suivre en direct sur le site du Sénat

Eric Bocquet, Vice-Président de la Commission des Finances, a été interrogé à ce sujet par le journal « La Marseillaise », après que le Gouvernement se soit d'ores et déjà prononcé contre la suppression du Verrou de Bercy :

Eric Bocquet : le verrou de Bercy « est une aberration absolue »

Écrit par Angelique Schaller

Le plan de lutte contre l'évasion fiscale du gouvernement est présenté ce mercredi. En jeu, au minimum 60 milliards d'euros qui échappent chaque année aux caisses de l'État.
Sanctions financières des intermédiaires, installation d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, création d'une procédure de plaider-coupable permettant d'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le parquet, développement de l'usage du « data mining » pour détecter les dossiers à risque, mise en place du name and shame publiant le nom des fraudeurs pour ternir leur réputation, guichet unique de régularisation : les mesures annoncées ce matin dans le cadre du plan de lutte contre la fraude présenté par le ministre des comptes publics Gérald Darmanin.
Décryptage avec un des auteurs de Sans domicile Fisc, le sénateur communiste Eric Bocquet.

Vos premiers commentaires ?
S'il n'y a rien de vraiment nouveau, ces annonces ayant été réalisées début mars, il y a des avancées intéressantes relevant d'un bon sens incontestable. C'est également l'illustration du « en même temps » cher à Emmanuel Macron : le ministre Darmanin annonce ce plan de lutte contre la fraude fiscale et, « en même temps », il affirme que le verrou de Bercy ne sautera pas alors même que la commission qui travaille sur le sujet et doit rendre ses conclusions en mai avait laissé entendre que cela pourrait se faire. Ce verrou laisse au ministre des Finances le monopole des poursuites contre les fraudeurs. Cette exception française est une aberration absolue.

Mais pourquoi le gouvernement s'y oppose alors que le sujet fait l'objet d'un consensus transpartisan ?
Il serait maintenu pour faire pression sur les fraudeurs afin de récupérer un peu d'argent car, en justice, on ne serait jamais sûr de gagner et parce que la justice est très lente… Pourtant cela fait effectivement consensus comme on a pu le voir à l'Assemblée ou au Sénat et il n'y a de résistance qu'à Bercy.

Quid de la liste des paradis fiscaux ?
Je suis très inquiet car la liste française n'est absolument pas crédible et ne contient aujourd'hui aucun membre de l'UE par exemple. Le plan prévoit de la renforcer mais le 8 mars dernier, le député communiste Fabien Roussel a fait une proposition de loi pour une vraie liste et n'a pas été suivi. Les critères relèvent bien des parlementaires mais ces derniers ne sont pas associés.

Derrière le plaider coupable ou le guichet unique de régularisation, n'y a-t-il pas une forme d'amnistie fiscale déguisée ?
La loi Sapin proposait déjà cela, une forme de deal permettant à celui qui s'était fait prendre pour avoir fraudé 1,5 milliard de n'en payer que la moitié et d'éviter la justice. C'est effectivement une forme d'amnistie que peuvent se payer les plus riches. « Puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » disait déjà La Fontaine. C'est la même chose et là aussi on loupe un coche même si, « en même temps », on aggrave les sanctions.

Edouard Philippe dit vouloir « durcir les mesures nationales et internationales ». Le bon niveau d'intervention n'est-il pas davantage dans la COP fiscale que vous aviez proposée ?
Il faut effectivement intervenir au niveau international même si cela ne dédouane pas les pays qui doivent agir à leur échelle. La COP fiscale que nous avions proposée a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017 et validée par le Conseil économique, social et environnemental. Le 7 mars dernier, nous avons porté cette résolution devant le Sénat. Résultat ? Les sénateurs républicains et ceux portant les couleurs de la majorité gouvernementale ont voté contre, 150 pour, 172 contre. Il y a un vrai décalage entre les actes et les paroles. Mais la bataille pour cette idée continue cependant.

Un article à retrouver ici

Partenaires

‹
›

Recevoir l'infolettre :

Parti Communiste Français
Fédération du Nord

18 rue Inkermann
BP 1233 59000 Lille
Tél : 03.20.63.08.08