Eric Bocquet

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Eric Bocquet réagit aux annonces du Gouvernement

Publié le 29 mars 2018

Hier, mercredi 28 mars, Gérald Darmanin présentait aux membres de la Commission des Finances au Sénat les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. L'audition complète du ministre est à retrouver en bas de cette page.

Interrogé par plusieurs médias sur ces annonces, Eric Bocquet a réagi face à des mesures qui lui semblent insuffisantes. Vous trouverez ci-dessous ses interventions à ce sujet dans la presse des deux derniers jours.


  • Invité de Jean-Jacques Bourdin sur RMC-BFM TV ce jeudi 29 mars, l'interview est à écouter ci-dessous :

Finances publiques. Un lot de mesures cosmétiques contre la fraude fiscale

L'exécutif a présenté son arsenal de lutte contre les tricheurs à l'instar de la création d'une police dédiée, sans vouloir attaquer le verrou de Bercy ni contraindre davantage les multinationales ou allonger vraiment la liste des paradis fiscaux.

Mille milliards pour autant de sabords. Chaque année, l'Union européenne (UE) perd cette somme, en euros, à cause de l'évasion et de la fraude fiscales, selon le Parlement européen. Le navire de l'harmonisation fiscale et sociale est donc percé d'une multitude de trous avant même d'être construit à l'échelle du continent. En France, le coût est mesuré à 80 milliards par an. Un montant équivalent à celui de son déficit. Afin de s'attaquer à ce fléau, neuf mois après son arrivée au pouvoir, le gouvernement a dévoilé hier un projet de loi que Gérald Darmanin a défendu devant la commission des Finances du Sénat. Considérant que « l'impôt est l'un des fondements d'une démocratie moderne », le ministre du Budget a estimé que la fraude fiscale constitue « une attaque inacceptable contre le pacte républicain » et que l'exécutif a le « devoir de récupérer ces sommes ».

Au même moment, l'Assemblée a voté la loi sur le secret des affaires

Il a par conséquent proposé la création par Bercy d'une « police fiscale », composée de 30 à 40 agents et placée sous l'autorité d'un magistrat. Observant qu'il existe déjà une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui dépend du ministère de l'Intérieur, le président de la commission des Finances, Vincent Éblé (PS), a très vite demandé « en quoi deux polices fiscales seraient plus efficaces qu'une seule », avant de suggérer que le véritable problème serait sans doute du côté des moyens alloués. Même son de cloche pour Éric Bocquet (PCF), qui a rappelé que 3 200 emplois ont été supprimés à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur cinq ans (sur cette période, les déclarations d'entreprises ont augmenté de 15 %, et les vérifications de comptabilité par la DGFIP ont baissé de 5 %).
Gérald Darmanin a répondu que, contrairement à la BNRDF, la « police fiscale » enquêtera exclusivement sur la fraude fiscale, avec des pouvoirs identiques d'écoute et de perquisition. Puis il a proposé la création de sanctions pour les « tiers complices de fraude fiscale et sociale ». Les intermédiaires qui aident les fraudeurs via des montages illégaux pourraient recevoir des amendes allant de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus, comme l'avait proposé sans succès le Parlement il y a quelques années, afin de créer une chaîne des responsabilités.

Le ministre a aussi plaidé pour l'instauration du « name and shame », qui vise à rendre publique l'identité des fraudeurs condamnés. Un dispositif obligatoire, y compris dans le cadre de la procédure de « plaider coupable » défendue par Bercy. Au pénal, un fraudeur reconnaissant ses torts et acceptant la peine proposée par le parquet éviterait tout procès. « Comme avec le verrou de Bercy, on est là dans une forme de transaction. Est-ce bien entendable par le contribuable lambda ? » a interrogé Éric Bocquet, qui voit dans cette mesure un risque de justice à deux vitesses.

Enfin, le gouvernement a appelé à étoffer la liste noire française des paradis fiscaux en intégrant les critères retenus par l'UE. La liste passerait alors de 7 à 9 pays… puisqu'une trentaine de pays ont été placés sur une liste grise par Bruxelles, dans l'attente d'efforts. « Montrer du doigt des îlots où ne se passe qu'une infime partie de la fraude fiscale ne donne pas le sentiment de vouloir vraiment s'y attaquer », a critiqué Roger Karoutchi (LR). « Cette loi compte au final nombre d'insuffisances et d'ambiguïtés, ajoute Éric Bocquet. Le maintien du verrou de Bercy l'empêchera d'ailleurs de fonctionner. Il faut absolument laisser les mains libres à la justice sur cette question. L'an dernier, sur 16 000 manquements graves constatés, seules 1 000 poursuites ont été lancées. »

Ce projet a ainsi été qualifié de « poudre de perlimpinpin » par la France insoumise. D'autant que, au même moment, l'Assemblée nationale a voté la loi sur le secret des affaires. « Un comble ! Le jour où le gouvernement présente une loi contre la fraude fiscale, il en fait voter une autre qui permet aux multinationales de pourchasser les lanceurs d'alerte », s'est indigné le député PCF Fabien Roussel, qui appelle à des interdictions bancaires dans les paradis fiscaux et à des peines de prison dans certains cas pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Aurélien Soucheyre
L'Humanité


L'audition complète de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, en Commission des Finances au Sénat le mercredi 28 mars 2018

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