Jean-Jacques Candelier

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Evasion fiscale : ma question au gouvernement

Publié le 7 avril 2016
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http://jeanjacquescandelier.fr/spip.php?article706

Suite au scandale Panama Papers, j'ai interrogé Mr Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics. Celui-ci ne répond pas du tout à mon interrogation sur le verrou de Bercy qui interdit à la Justice de mettre son nez dans les dossiers de fraude fiscale.

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre des Finances,

L'inaction et l'impunité ne sont plus acceptables face à ce qui s'apparente à un coup de poignard permanent dans le pacte social et républicain.

Depuis dimanche, les révélations du Consortium de journalistes sur l'affaire du Panama Papers font l'effet d'une véritable déflagration.

Sans le rôle essentiel des lanceurs d'alerte, par ailleurs menacés par le projet de directive sur le secret des affaires, ces révélations n'auraient pu être connues du grand public. Le procès d'Antoine DELTOUR débutera le 26 avril. Celui qui est à l'origine des révélations du scandale LUXLEAKS est le symbole d'un système gangréné.

Un système qui menace de prison ceux qui brisent l'omerta et qui garantit, dans le même temps, l'impunité à ceux qui portent la véritable responsabilité du cancer de la fraude et de l'évasion fiscales.

Alors que nos concitoyens subissent durement l'austérité au nom de la dette, les braqueurs d'argent public sont bien trop peu nombreux à passer devant le juge.

Protégés par l'opacité généralisée, les multinationales, les contribuables fortunés, les organisateurs des montages frauduleux ne sont absolument pas inquiétés devant le juge pénal.

Ils savent qu'en échange d'une amende, d'une transaction avec le Fisc, l'ardoise sera effacée et aucune poursuite ne sera engagée.

Il est aujourd'hui temps de mettre fin aux petits arrangements entre amis.

Lors de l'examen du projet de loi contre le terrorisme, le Sénat vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de notre collègue Eric BOCQUET remettant en cause le « verrou de Bercy ». Ce « verrou », qui interdit à la Justice de mettre son nez dans les dossiers de fraude fiscale.

Ma question sera simple : allez-vous soutenir cet amendement dans cet hémicycle et que comptez-vous faire pour que cesse, enfin, cet état d'impunité fiscale dans notre pays ?

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