Eric Bocquet

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Les étrangers doivent être des justiciables comme les autres et ne pas être jugés sur un tarmac

Publié le 12 octobre 2017

Ces jours-ci devait avoir lieu l'inauguration de l'annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, en vue d'y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d'attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.

Hier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté ses conclusions aux ministres de la justice et de l'Intérieur sur ce projet de délocalisation des audiences. Son constat est sans appel : « le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d'être gravement compromis par le dispositif procédural actuel et les modalités fonctionnelles d'ouverture de cette salle d'audiences délocalisée, située dans une zone d'accessibilité réduite ». Ainsi, le Défenseur des droits recommande de surseoir à l'ouverture de l'annexe.

En mai dernier ce projet avait déjà suscité l'indignation du Barreau de Bobigny et de la magistrature. Comme tout justiciable, les étrangers doivent être jugés dans un palais de justice. Nous appuyons la recommandation du Défenseur des droits et appelons même à l'abandon de ce projet de délocalisation de la justice qui porte atteinte au principe de procès équitable et qui met en place les conditions d'une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

La gestion essentiellement sécuritaire de l'immigration par l'administration ne peut déroger au respect des droits fondamentaux, des droits de l'Homme.

Or, l'opacité des pratiques dans les zones d'attente est régulièrement dénoncé, les associations de défense des étrangers soulevant des violations du droit des étrangers, des conditions sanitaires dégradées ou encore des violences physiques ou verbales lors de certains contrôles.

C'est pourquoi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE déposeront prochainement une proposition de résolution demandant la constitution d'une commission d'enquête sur la transparence des conditions de rétention dans les zones d'attente.

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