Alain Bocquet

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Question écrite N° 95357 – règles de reconnaissance des maladies professionnelles -Caisse de Sécurité Sociale minière

Publié le 26 avril 2016
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http://www.alainbocquet.com/?p=2360

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier, à propos du projet de décret modifiant les règles de reconnaissance des maladies professionnelles. Différentes caisses de Sécurité Sociale semblent instruire les demandes de maladies professionnelles déposées par les mineurs et leurs ayants-droits Alors que les pneumoconioses dont la silicose et la sidérose, les maladies de l’amiante, les cancers professionnels ont des délais de latence élevés et surviennent de longues années après la fin de l’exposition au risque, le transfert arbitraire des demandes des affiliés du régime minier à des caisses n’appliquant pas le livre 4 du code de la sécurité sociale et des tableaux des maladies professionnelles qui y sont annexés, est source d’une importante perte de droit pour les anciens mineurs. En effet, la présomption d’origine instituée par l’alinéa 2 de l’article L. 461.1 du code de la sécurité sociale ou la possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur n’existent pas dans la fonction publique. Et, la silicose est très difficilement prise en compte par le régime agricole et d’autres pathologies spécifiques comme la sidérose ou la BPCO des mineurs ne le sont pas. Le projet de décret doit pouvoir être amendé afin que les dossiers d’anciens mineurs soient instruits par la caisse minière si la victime y est affiliée au moment de sa déclaration ou par la dernière caisse de sécurité sociale appliquant le livre 4 du code de la sécurité sociale et les tableaux de maladie professionnelle qui y sont annexés. Il demande de lui faire connaître les prolongements que le ministère entend apporter au décret.

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