Alain Bocquet

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Question écrite N° 95834 – Hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Publié le 17 mai 2016
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.alainbocquet.com/?p=2372

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui subit de très fortes hausses. Celle-ci a plus que doublé en 2015 et son taux a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, en passant de 1,19 euros/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation crée une distorsion de concurrence entre entreprises d’un même secteur d’activité, suivant que celles-ci profitent ou non du taux réduit. En effet, le code des douanes prévoit une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW ; les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront quant à elles s’acquitter de 4,34 euros/MWh en 2016 et 5,88 euros/MWh en 2017. Le calcul de cette taxe pénalise les petites et moyennes entreprises industrielles françaises alors qu’elles auraient besoin au contraire d’être soutenues, puisque souvent génératrices d’emplois non délocalisables. Il rappelle qu’en 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé inconstitutionnelle la taxe carbone qui prévoyait un traitement privilégié pour les entreprises dont la puissance calorifique installée était supérieure à 20 MW. Il lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à cette inégalité, dévastatrice dans le contexte économique déjà difficile, sachant que cette taxe ne touche que les entreprises qui produisent en France et en secteur marchand.

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