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Michelle Demessine

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Stop aux expulsions sans relogement : Michelle Demessine, avec les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, dépose une proposition de loi (n°479) pour interdire ces pratiques inhumaines

Publié le 30 mars 2017

Alors que la trêve hivernale s'arrête demain, Michelle Demessine et les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen ont déposé une proposition de loi pour en finir avec la pratique inhumaine des expulsions locatives sans relogement.

Ils considèrent intolérable que demain, des familles entières soient à nouveaux menacées d'être jetées à la rue faute de moyens pour se maintenir dans leur logement. Ces familles seront une nouvelle fois les victimes directes d'une crise économique et sociale dont elles ne sont pas responsables. En effet, l'augmentation des loyers est le résultat mécanique de la pénurie de l'offre et de la marchandisation de ce secteur. L'Etat porte une lourde responsabilité dans cette situation par l'absence d'une politique de construction sociale à la hauteur des besoins exprimés.

Selon les chiffres annuels de la fondation Abbé Pierre, près de 4 millions de nos concitoyens souffrent directement du mal logement. 42 % des ménages sont conduits à fournir un effort financier excessif, accentuant les phénomènes de précarité énergétique faute de moyens pour se chauffer. Le nombre d'expulsions locatives avec le concours de la force publique a atteint son record en 2015, avec 14 363 expulsions, un chiffre en hausse de 33 % par rapport à 2006. Autant de drames humains aux conséquences multiples sur les familles notamment en matière de santé, de scolarisation des enfants, engageant une spirale du déclin et du déclassement.

Cette situation est inacceptable. Le droit au logement est un droit constitutionnellement reconnu, un droit fondamental dans notre pays. Il faut que l'Etat le garantisse enfin pour l'ensemble des citoyens en faisant cesser ces pratiques et en mettant en place, comme le demandent nombre d'associations, dont la Confédération Nationale du Logement et la fondation Abbé Pierre, une véritable sécurité sociale du logement, sécurisant les parcours résidentiels des citoyens. Michelle Demessine avec les sénateurs du groupe CRC proposent également d'interdire réellement les expulsions des personnes désignées prioritaires au titre du DALO, comme l'ordonne la loi dont nous fêtons les 10 ans cette année.

Ils souhaitent également par cette proposition de loi donner une assise légale aux arrêtés anti-expulsions, pris par des maires courageux au sens aiguisé de l'intérêt général et de l'ordre public.

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