Le rapport de la Mission d’Information et d’Evaluation sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie nous est aujourd’hui présenté et nous remercions sa Présidente ainsi que l’équipe qui a rendu possible sa réalisation. Le travail mené met en exergue les lacunes et les dysfonctionnements de l’outil « APA ». Pour une partie d’entre eux, l’exécutif départemental peut agir. Et selon nous, il DOIT agir.

 

Lorsqu’on perd de son autonomie, la première démarche est de déposer une demande d’APA. Le délai d’instruction des demandes APA, réglementé par le Code de l’Action Sociale et des Familles, est établi à deux mois à compter de la date de dépôt du dossier. Dans le Nord, les délais moyens sont bien plus longs ! Trois, voire quatre mois d’attente parfois selon les secteurs du territoire ! Quand on sait que l’état d’une personne âgée peut très vite se dégrader, 4 mois c’est bien trop long ! Une des raisons invoquées est le manque de disponibilité des Evaluateurs Médico-Sociaux pour effectuer les visites aux
domiciles des demandeurs. Certes le nombre de demandes d’APA ne cesse d’augmenter d’année en année, mais cela ne doit pas justifier ces retards d’instruction ! Si les effectifs actuels d’Evaluateurs Médico-Sociaux sont insuffisants, il faut les revoir afin de réussir à tenir les délais légaux ! A ce titre, nous attendons qu’un travail soit engagé très vite pour définir le ratio moyen du nombre de dossiers APA par évaluateur médico-social. Ce ratio permettra d’objectiver la situation. Même si selon nous, les éléments apportés lors des auditions montrent d’ores et déjà que 48 évaluateurs médico-sociaux, c’est trop peu pour travailler correctement cette question de délais. Monsieur le Président, un gros effort a été fait pour recevoir les demandeurs du RSA rapidement. C’est bien. Cela fait la démonstration du possible. Désormais, il faut fournir un effort similaire pour les demandeurs de l’APA.

 

La grille « AGGIR » utilisée pour mesurer la perte d’autonomie du demandeur est fortement centrée sur les pertes de capacité physique. Elle n’est pas adaptée aux personnes souffrant de déficience cognitive, comme cela a été unanimement souligné. Ces personnes ont pourtant des besoins importants en termes d’accompagnement et d’aide à domicile. Et en plus les pathologies cognitives du vieillissement sont massives, il est absolument nécessaire de les prendre en compte dans la grille AGGIR. Les parlementaires présents ici doivent militer pour une évolution de cette grille au niveau national.

Nous avons été sensibles à l’idée de files actives. Souvent les bénéficiaires de l’APA voient passer un nombre incalculable d’intervenants à leur domicile. Or, intervenir au domicile c’est entrer dans l’intimité des personnes, une relation de confiance doit s’instaurer. L’idée de files actives est celle d’un référent unique au Département, et dans l’idéal un référent unique au niveau du SAAD. Cette idée nous semble bonne pour offrir une plus grande stabilité aux personnes âgées bénéficiaires de l’APA, qui sont souvent vulnérables.

 

Une révision de plan d’aide APA intervient en moyenne au bout de deux ans. Jusqu’alors, les révisions avaient lieu au domicile mais pendant la crise sanitaire, les modalités ont été bouleversées et les révisions se sont alors effectuées par téléphone, sous le vocable « d’évaluation partenariale téléphonique ». Aujourd’hui, cette pratique semble se pérenniser. Il serait bon de clarifier la procédure à l’échelle du Département. Selon les secteurs territoriaux, les pratiques divergent : Certains pôles autonomie continuent à procéder par visite à domicile et d’autres procèdent par téléphone.

 

Selon nous, cela créé une gestion territoriale différenciée qui n’a pas lieu d’être. Pourquoi une révision serait-elle traitée d’une façon dans l’Avesnois et d’une autre dans le Cambrésis ? A l’appui de ce que nous avons entendu en auditions, notre opinion est que la visite à domicile apparait préférable pour garantir une révision satisfaisante du plan d’aide. Et peut-être aussi qu’un contact humain sur place est préférable à un contact à distance ? En particulier pour ce public âgé, et parfois isolé… L’un des enseignements majeurs de cette mission, c’est que la situation des SAAD est alarmante. Tout d’abord, les liens entre les SAAD et le Département sont très dégradés. Un manque d’information, de communication, de concertation, voire de transparence, a été pointé au fil des auditions. Nous espérons que cette mission aura un effet d’électrochoc pour votre exécutif, afin de tendre vers une coopération plus satisfaisante avec les SAAD, sans qui rien n’est possible pour le maintien à domicile des séniors.

Ensuite, il y a cet évident problème de financement qui a plané sur l’ensemble des auditions. Toutes charges comprises, le prix de revient d’une heure à domicile avoisine les 27 euros 50, pour une tarification départementale à 22 euros. L’ensemble des fédérations de SAAD nous ont fait la démonstration que leurs budgets étaient structurellement déficitaires. Nous avons été tout particulièrement intéressées par le rappel qui nous a été fait concernant le changement du mode de tarification, décidé en 2017. Avec le tarif unique de 22 euros par heure, les charges des SAAD ne sont tout simplement plus couvertes par les recettes. Par exemple, les interventions de dimanche et jours fériés coûtent plus chères mais le Département n’en tient pas compte dans sa tarification. Nous avons maintenant une visibilité sur l’enveloppe relative aux « 3 euros qualité », le budget supplémentaire nous renseigne à ce sujet. Même avec ces 3 euros, nous atterrissons à 25 euros pour une heure d’intervention. C’est encore loin du compte. Nous espérons au moins que les critères des CPOM pour obtenir ces 3 euros qualité seront des objectifs réalistes.

 

En lien avec ces difficultés financières, nous connaissons tous les salaires très bas des intervenants à domicile, et ce malgré l’avenant 43. De fait, ce métier difficile n’est pas du tout rémunéré à sa juste valeur. Le métier attire peu et les SAAD peinent à recruter de nouveaux professionnels alors même qu’il y a de plus en plus de bénéficiaires de l’APA. De ce fait, il n’y a pas le personnel suffisant partout pour prendre en charge les demandes. En principe, chaque bénéficiaire de l’APA du Nord, quelle que soit sa commune, a le choix au moins entre deux SAAD. Mais en effet c’est seulement sur le papier. Et dans les faits, il existe tout de même des zones blanches.

 

Le Département doit soutenir l’attractivité de ces métiers. Faciliter ces recrutements ne peut pas se limiter à mobiliser les allocataires du RSA. Quant aux formations, on a très clairement entendu qu’elles étaient tout à fait inaptes à former correctement les futures aides à domicile. Un grand chantier s’ouvre sur ce sujet, même si le Département ne dispose pas de toutes les cartes. Nous insistons sur la dureté et la pénibilité de ce métier. Il requiert un engagement énorme et bon nombre d’intervenants font bien plus que ce qu’il devrait. J’entends par là qu’ils aident et accompagnent les personnes même en dehors de leurs heures de travail, par pure conscience professionnelle et par humanité. Il faut que demain, ils soient rémunérés à leur juste valeur et qu’ils disposent de conditions de travail largement meilleures que celles d’aujourd’hui.

 

Concernant l’APA d’urgence, elle fait l’objet d’une expérimentation sur deux territoires : Roubaix-Tourcoing et Cambrai. Elle consiste à traiter la demande comme s’il s’agissait d’une demande classique mais en un temps record, entre 48 heures et 5 jours. Cette expérimentation s’est mis en place sans échange préalable avec les centres hospitaliers et les SAAD. C’est déjà un mauvais départ dans la mesure où ils sont concernés au premier chef. Il faudra clarifier avec ces partenaires le sens de cette expérimentation et n’envisager une généralisation que si elle remporte leur adhésion. Sur le fond, nous restons dubitatifs. Il est évident que traiter les demandes d’APA d’urgence en moins de 5 jours entraine une charge de travail en plus pour les évaluateurs médico sociaux. Et puisqu’il faut traiter les demandes très vite, on peut imaginer que les demandes classiques d’APA sont reportées à plus tard, rallongeant d’autant plus les délais d’instruction, à l’heure où il faut les réduire.

 

Concernant la prévention de la perte d’autonomie, nous constatons que tous les dispositifs départementaux reposent sur du court terme, même si l’appel à projet phosphor’âge est désormais pluriannuel. Nous ne sommes pas le seul acteur en matière de prévention de la perte d’autonomie, certes. Pour autant, nous déplorons qu’aujourd’hui, le sport santé ne figure pas dans nos dispositifs et appels à projets. On sait que l’activité physique chez les sujets âgés permet une stimulation cognitive intéressante. Mais aussi du lien social évidemment. Il nous parait pertinent que le Nord développe une action forte en matière de sport adapté. On aimerait que cela soit envisagé au-delà des appels à projets, et plutôt dans l’idée d’une politique pérenne de notre collectivité. La conférence des financeurs ne propose que des financements sur des durées déterminées, c’est vrai. Mais nous pensons qu’il est impératif d’agir pour favoriser le vieillissement sans incapacités, ou du moins pour retarder au plus la perte d’autonomie. Aujourd’hui, la politique préventive, portée par plusieurs acteurs, n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Dominique LIBAULT.

 

Un petit mot de l’APA établissement. Nous soutenons la piste évoquée dans le rapport pour procéder annuellement à la révision du GIR Moyen Pondéré au sein des EHPAD. L’ARS, tout comme le Département, ne peuvent pas être des financeurs figés alors même que le niveau moyen de dépendance au sein d’un EHDAP est évolutif. Au sujet des EHPAD, nous tenons à interpeller sur les contrôles annoncés suite au scandale Orpéa. A ce jour, l’ARS et le Département ne se sont pas dotés des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ces contrôles qui sont pourtant un engagement gouvernemental.

 

La prise en charge de la perte d’autonomie constitue un énorme défi humain et financier ! En 2040, 2 millions de personnes seront bénéficiaires de l’APA ! Vouloir réduire ou maitriser les dépenses APA est donc un non-sens ! Il faut surtout une loi grand-âge et les financements qui vont avec, cela va sans dire. Les gouvernements précédents ont tous reculé devant cet enjeu. Le gouvernement de Monsieur MACRON en fait de même aujourd’hui. A l’échelle du Département du Nord, le groupe communiste a régulièrement pointé la faiblesse du budget autonomie, hier et malheureusement encore aujourd’hui. Malgré l’affichage d’un volontarisme politique, les prévisions budgétaires ont toujours sous-estimé les besoins réels.

 

En guise de conclusion, nous portons à votre connaissance les propositions défendues par Fabien ROUSSEL, candidat communiste aux dernières présidentielles :
– la création d’un service national et territorialisé de l’aide à l’autonomie
– la création de 100 000 postes d’aides à domicile et de 300 000 emplois en Ehpad – la création d’un
véritable statut des proches-aidants, avec une augmentation de l’indemnité et de la durée du congé
-la revalorisation des salaires des personnels selon une grille à définir avec les organisations syndicales.
-la mise en place d’un ratio d’encadrement : un soignant pour un résident.
-la mise sous tutelle des EHPAD dépendant de groupes privés

 

 

Isabelle Choain

Canton d’Aulnoy-lez-Valenciennes

Membre de la commission développement de l’espace rural, environnement, politique de l’eau

Membre de la commission lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse